Assainissement Châteaux, Propriétés,
Etablissements Recevant de Public
Il s’agit d’immeubles disposant d’un Assainissement Non Collectif (ANC) en l’absence d’un réseau public. Par assainissement non collectif, on désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.
Les obligations des propriétaires:
- en l’absence d’un réseau public, obligation d’équiper leur immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ;
- obligation d’en faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le Préfet afin d’en garantir le bon fonctionnement.
- obligation de procéder s’il y a lieu aux travaux de réhabilitation.
En cas de dysfonctionnement de l’installation, le propriétaire doit dans un délai de 4 ans procéder aux travaux prescrits par un rapport de contrôle.
En cas de vente d'un immeuble, le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit être fourni par le vendeur et annexé au compromis de vente. Ce document doit être daté de moins de 3 ans. En l'absence de ce document lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Par ailleurs, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité du système d'assainissement lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur est tenu de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Le vendeur, l’agence immobilière ainsi que l’acquéreur ont donc tout intérêt de connaître la situation de l’immeuble au regard de l’assainissement et de connaître le coût estimatif des travaux à prévoir, car au cas de non-conformité l’acquéreur tiendra compte de l'assainissement qu'il devra remplacer dans le prix final de l'immeuble. Comme il s’agit d’une obligation d’information il est recommandé de faire la demande de contrôle dès la mise en vente d’un immeuble et de communiquer le document de contrôle à l’acquéreur potentiel afin de favoriser la transparence dans votre transaction. Ensuite un devis permettra de connaître le montant de l’investissement à prévoir.
Nous vous invitons de nous contacter pour une pré-étude gratuite et sans obligation, où nous vous estimerons votre dimensionnement d’assainissement. Contactez-nous pour une pré-étude gratuite.
Sous certaines conditions, des aides peuvent être accordées aux propriétaires qui se trouvent dans la situation de devoir réaliser des travaux de réhabilitation de leur dispositif d’assainissement.
Pour installer un système d’assainissement autonome il est nécessaire de remplir un dossier aussi bien dans le cadre d’un permis de construire que dans celui d’une réhabilitation. Pour vous aider dans cette démarche et choisir une filière adaptée aux contraintes du terrain et la dimensionner en fonction de la capacité d’accueil de votre propriété, nos spécialistes sont à votre disposition. Pour la compatibilité de la filière avec le terrain sur lequel elle doit être située, une étude de préalable de conception sera nécessaire.
Les micros stations d'épuration sont destinées à traiter les eaux usées des habitations implantées en dehors des zones desservies par l'assainissement collectif. Les eaux après traitement peuvent être rejetées au milieu récepteur selon les dispositions réglementaires.
La micro-station d’épuration est une solution qui comporte de nombreux avantages et il y a des bonnes raisons de préférer la micro station d‘épuration aux systèmes plus classiques:
- Une solution écologique et conforme à la législation en vigueur, permettant un traitement performant et moderne des eaux usées.
- Une solution parmi les plus compactes du marché, réduisant de façon significative les dégâts d’installation tout en préservant les espaces arborés et fleuris du parc ou du jardin.
- La solution la plus économique à l’installation comme à l’entretien : contrairement à l’installation d’une fosse classique : un simple drain souterrain en sortie de la station est suffisant, donc vous évitez les coûts (souvent énormes) des travaux de terrassement d’un champ d’épandage.
- Une solution sans nuisances de fonctionnement, sans odeur et silencieuse.
- Une solution largement éprouvée et fiable : des dizaines de milliers déjà en fonctionnement en France et en Europe.
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