SPANC

En ce qui concerne l’assainissement non collectif ou assainissement autonome, dans le cadre de la prise de conscience du développement durable et sous l’égide de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, le législateur a défini qu’il était nécessaire dorénavant de contrôler les installations individuelles. Pour cela, a été mis en place dans chaque commune, le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Ce SPANC a pour mission :

D’assurer l’instruction des dossiers d’assainissement.
D’apporter des conseils techniques ou réglementaires aux usagers pour le traitement individuel de leurs eaux usées.
D’effectuer le contrôle des travaux.
D’effectuer tous les 4 à 8 ans, le contrôle du parfait fonctionnement des installations.
D’effectuer les diagnostics d’assainissement obligatoires.

Il existe pour cela une redevance payée par tous les usagers de l’assainissement collectif qui contribue au financement du SPANC.

Les compétences du SPANC :

Le contrôle de conception : valide l’étude de sol qui définit le dimensionnement, le type et l’implantation de l’assainissement non collectif à mettre en place en fonction du projet de construction et de la nature de la parcelle. Les études de sol sont réalisées par des bureaux d’études privés dont le choix est laissé à l’appréciation du propriétaire, conformément à l'article 224-8-112 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Le contrôle d’exécution : vérifie que les travaux d’assainissement non collectif ont été réalisés selon les règles de l’Art (cf. DTU 64.1) pour les constructions neuves et la réhabilitation de l’existant (ex : agrandissement).
Le diagnostic lors d’une cession immobilière : est un état des lieux de l’installation existante pour l’information du futur acquéreur, obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (article 46 de L.E.M.A.)(validité 3 ans à compter de la date du contrôle).
Le contrôle de bon fonctionnement : est obligatoire tous les 6 ans selon le règlement du SPANC (article L.2224-8, III, alinéa 2 de C.G.C.T.). Il s’agit de vérifier les écoulements des eaux usées, le bon état de la fosse et le fonctionnement du système de traitement (atteinte à la salubrité publique, pollution avérée). Le niveau des boues mesuré dans la fosse permet de conseiller une vidange immédiate ou différée à plus ou moins long terme. Une fiche descriptive mentionne les défauts de conception, l’usure des ouvrages.

Le contrôle de bon fonctionnement ou diagnostic

Ce contrôle permet de vérifier l’existence d’une installation d’assainissement individuelle, surtout dans le cas d’une installation ancienne. Il permet de rassembler (où de les établir) les documents descriptifs de l’installation afin d’avoir des plans pour les contrôles ultérieurs. La commune fournira alors une grille de notation pour classer la non-conformité et les risques de pollution de l’installation. Il existe trois classes de risques :

Fort :

Rejets directs en milieu superficiel.
Proximité de nappe phréatique ou de puits d’eau potable.
Absence d’assainissement du logement.
Pollution ou risque sanitaire.

Important :

Défauts d’entretien du dispositif d’assainissement.
Dispositif d’assainissement partiel (Pas de prétraitement, pas de bac à graisse).
Mélange des eaux de pluie avec les eaux usées.

Faible :

Conformité de l’installation (sous réserves).

Le SPANC et les campings

Le SPANC exécute l’obligation générale des communes de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif, qu’ils soient individuels ou regroupés. Les systèmes d’assainissement non collectif des établissements recevant du public tels que les campings devront donc être contrôlés par le SPANC. L’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques est applicable aux systèmes d’assainissement non collectif des immeubles destinés à un usage autre que celui d’habitation (hôtels, campings, auberges etc...) dans la mesure où la charge est inférieure à 20 équivalents-habitants. Au-delà du seuil de 20 équivalents-habitants, les installations sont soumises à la réglementation de l’arrêté du 22 juin 2007, mais restent soumises au contrôle du SPANC. Le diagnostic assainissement peut également être effectué par un diagnostiqueur désigné comme délégataire du SPANC, ou sous-traitant .

Le SPANC et les caravanes installées et habitées à l'année

Si ce sont des immeubles et entrent donc dans les compétences du SPANC dépend des circonstances. En principe les caravanes sont assujetties à une autorisation spécifique, l'autorisation de stationnement de caravane, lorsque le stationnement dépasse une certaine durée. Par définition elles n'ont pas vocation à servir d'habitation sur le long terme.

Toutefois la jurisprudence a décidé qu'une caravane peut être considérée comme une construction au sens du code de l'urbanisme et donc nécessiter un permis de construire lorsqu'elle a perdue ses moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par simple traction. Ainsi une caravane posée sur cale ou sur une dalle en ciment relève du permis de construire. Cette soumission aux règles du permis de construire permet d'assimiler la caravane à un immeuble. Le permis de construire peut imposer au propriétaire de la caravane de se raccorder au réseau d'assainissement ou de disposer d'un système d'assainissement autonome.

Le SPANC et l’installation d’un assainissement neuf ou réhabilitation :

La conception, l’implantation et la réalisation de tout dispositif d’assainissement non collectif neuf ou réhabilité doivent être conformes à la réglementation en vigueur. A cet effet, et avant de débuter tous travaux, le propriétaire doit soumettre son projet de dispositif d’ANC ( Assainissement Non Collectif ) au SPANC pour validation. Pour cela, il convient de retirer un dossier de demande de réalisation ou réhabilitation d’un assainissement non collectif, disponible en Mairie, ou directement auprès du SPANC.

Le rôle du SPANC si un installation est à l'origine d'une pollution

Le SPANC est un service technique. Son rôle sera donc, par exemple à l'occasion d'un contrôle de bon fonctionnement, de mettre en évidence le mauvais fonctionnement de l'installation. Il en fera état dans son rapport de visite, attirant l'attention du propriétaire sur le mauvais état du système et sur les risques pour l'environnement et/ou la santé publique. L'avis est également transmis en copie au pouvoir de police (maire). Selon la gravité du désordre, deux situations peuvent être envisagées :

Le système d'assainissement non collectif n'est pas conforme, mais n'est pas à l'origine d'une pollution avérée, le propriétaire dispose alors de 4 ans pour mettre en œuvre les travaux de mise en conformité de son installation.
Le système d'assainissement non collectif est à l'origine d'une pollution avérée, le maire pourra procéder à une mise en demeure de faire cesser le trouble causé par le système défectueux. Si le désordre persiste, et en cas de risque sanitaire immédiat, il aura la possibilité dans le cadre de son pouvoir de police de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire stopper la pollution.